Conditions générales de vente En vigueur au 25 mai 2022

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute vente des Services (tels que définis à l’Article 4 ci-dessous) proposés par la société ALIFERT, par l’intermédiaire de la Plateforme.

2. Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Protection des Données Personnelles visée à l’Article 10, accessibles sur le Site forment l’intégralité de la relation contractuelle entre toutes personnes achetant les Services (ci-après le(s) « Client(s) ») et ALIFERT.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET ENTREE EN VIGUEUR DES CGV

1. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de procéder à toute Commande des Services proposés sur la Plateforme.

2. L’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client se matérialise par une case à cocher à cet effet au moment du Paiement de la Commande par le Client.

3. Les présentes CGV demeurent en vigueur durant toute la relation contractuelle du Client avec ALIFERT. Elles cessent lors de la résiliation du Compte Utilisateur du Client (tel que défini dans les Conditions Générales d’Utilisation), pour quelque raison que ce soit, sous réserve toutefois des stipulations des CGV ayant vocation à survivre au-delà.

ARTICLE 3 - MODIFICATIONS DES CGV

1. Les présentes CGV sont modifiables à tout moment par ALIFERT. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment du Paiement de la Commande (tel que ce terme est défini à l’Article 5) par le Client.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES SERVICES

1. ALIFERT propose plusieurs formules permettant aux Clients d’obtenir des scores mesurant la fertilité d’un couple, d’un homme ou d’une femme (ci-après le(s) « Score(s) de Fertilité ») générés, au moyen d’un traitement algorithmique, et ce sur la base des informations renseignées par eux dans la Plateforme (ci-après les « Services »). Il est précisé que les Services sont plus amplement décrits sur la Plateforme.

ARTICLE 5 - ÉTAPES DE LA COMMANDE DU SERVICE SUR LA PLATEFORME

1. Afin de commander l’un des Services proposés sur la Plateforme par ALIFERT (la « Commande »), le Client devra obligatoirement avoir créé au préalable un Compte Utilisateur sur la Plateforme et suivre les étapes suivantes :
   
   1) Choisir la formule souhaitée ;
   
   2) Remplir le formulaire de commande en renseignant les informations demandées ;
   
   3) Vérifier les informations relatives à la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
   
   4) Confirmer la Commande ;
   
   5) Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix ;
   
   6) Procéder au paiement de la Commande par le biais du paiement du Prix (le « Paiement de la Commande »).
   
   

2. À l’issue du Paiement de la Commande, la vente du Service est matérialisée par la réception par le Client, sans délai et par voie électronique à l’adresse mail renseignée par le Client lors de la création de son Compte Utilisateur, d’un e-mail de confirmation de la Commande accompagné d’un justificatif de paiement (la « Vente »).
   
   Il est précisé que concomitamment au Paiement de la Commande, le Client renoncera à son droit de rétractation en cochant une case à cet effet, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 - PRIX

1. Les prix des Services sont indiqués sur la Plateforme et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (le « Prix »).

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

1. Le paiement du Prix par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire

2. Le Prix est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celles-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

3. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise ALIFERT à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix.
   
   À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres, la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que les numéros du cryptogramme visuel.

4. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

5. ALIFERT met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur la Plateforme. Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur la Plateforme sont sécurisés, par utilisation d'une connexion sécurisée et encryptée par TLS/SSL

ARTICLE 8 - ACCÈS AUX SERVICES

1. À réception par le Client du justificatif de paiement et de la confirmation de Commande, celui-ci a, par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur, accès au Service acheté sur la Plateforme (ci-après l’ « Accès au Service ») pour une durée maximale d’un (1) an à compter de la date d’Accès au Service.

2. Dans le cas où le Client n’utiliserait pas le Service dans le délai imparti, aucun remboursement ne sera alloué au Client par ALIFERT.

ARTICLE 9 - GARANTIES

En application des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques, ALIFERT est garant de la conformité des Services vendus sur la Plateforme.

Dans le cadre d’une fourniture ponctuelle ou d’une série d’opérations de fournitures distinctes des Services, ALIFERT répond des défauts de conformité existant au moment de leur fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Dans le cadre d’une fourniture continue des Services, ALIFERT répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle les Services sont fournis.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de douze (12) mois à compter de la fourniture des Services sont présumés exister au moment de leur fourniture, sauf preuve contraire.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action est le jour de la connaissance par le Client du défaut de conformité.

La charge de la preuve de la conformité des Services incombe à ALIFERT.

En cas de défaut de conformité, les Clients ont droit à la mise en conformité des Services ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions des articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ALIFERT collecte et traite les données à caractère personnel renseignées par les Clients sur la Plateforme. La Politique de Protection des Données Personnelles d’ALIFERT est disponible à l’adresse suivante : https://alifert.com/fr/pdp-policy

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

ALIFERT est et demeurera le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industriel relatifs à la Plateforme tel que plus amplement décrit dans les Conditions Générales d’Utilisation, disponibles à l’adresse suivant : https://alifert.com/fr/terms-service

ARTICLE 12 - MEDIATION

1. Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation les Clients disposent du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à ALIFERT, à la condition d’avoir préalablement tenté de résoudre leur litige auprès d’ALIFERT au moyen de l’envoi de leur demande par mail à l’adresse suivante : mediateur@alifert.com.
   
   Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève ALIFERT sont les suivantes :
   
   CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
   27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
   https://cnpm-mediation-consommation.eu
   

2. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, le Client est informé de l’existence d’une la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges et de la possibilité d’y recourir. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - LANGUE - JURIDICTION COMPETENTE

1. Les présentes CGV ainsi que leur exécution, interprétation et validité sont soumis au droit français.

2. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de litige.

3. Tout différend résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre ALIFERT et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.